Ce que les procédures DSA de l'UE contre Meta changent pour votre bannissement

Depuis 2024, la Commission européenne mène plusieurs procédures contre Meta au titre du règlement sur les services numériques (DSA). Plusieurs ont abouti à des conclusions préliminaires, dont une qui touche directement les utilisateurs bannis : en octobre 2025, la Commission a constaté que l'appel de Facebook et d'Instagram ne semble pas permettre de faire valoir explications et preuves. Aucune amende n'a été infligée à Meta à ce jour. Ce que disent ces conclusions, et ce qu'elles peuvent changer pour votre dossier.

Ce que la Commission a constaté, et ce qu'elle n'a pas décidé

• 30 avril 2024 : ouverture d'une procédure contre Meta, notamment parce que la Commission soupçonne que Meta "has not put in place an effective internal complaint-handling system".
• 24 octobre 2025 : conclusions préliminaires selon lesquelles Facebook et Instagram ne fournissent pas aux utilisateurs des mécanismes simples pour signaler un contenu illicite ni pour contester efficacement les décisions de modération ; le mécanisme d'appel "does not appear to allow users to provide explanations or supporting evidence to substantiate their appeals".
• 29 avril 2026 : conclusions préliminaires sur les mineurs de moins de 13 ans. Selon la Commission, les mesures de Meta n'empêchent pas efficacement ces mineurs d'accéder à Instagram et Facebook, ni ne les repèrent et les retirent rapidement ; par exemple, un mineur peut saisir une fausse date de naissance sans contrôle effectif.
• 10 juillet 2026 : conclusions préliminaires sur la conception addictive d'Instagram et de Facebook (défilement infini, lecture automatique, notifications, recommandations personnalisées).

Ce sont des conclusions préliminaires, qui "do not prejudge the final outcome of the investigation". Si ses vues sont confirmées, la Commission peut adopter une décision de non-conformité et infliger une amende plafonnée à 6 % du chiffre d'affaires mondial annuel, ainsi que des astreintes. Au 21 octobre 2026, aucune amende n'a été infligée à Meta au titre du DSA ; l'amende de 200 millions d'euros d'avril 2025 relève d'un autre texte, le règlement sur les marchés numériques (DMA).

Le constat qui compte pour un compte banni

Contester seul une fermeture de compte revient souvent à affirmer, à titre personnel, que la procédure de la plateforme vous a privé d'une vraie possibilité de vous défendre. Les conclusions du 24 octobre 2025 portent précisément sur ce point : l'autorité chargée de surveiller Meta a relevé, à titre préliminaire, que son mécanisme d'appel ne permet pas de joindre explications et preuves. Elles s'ajoutent aux obligations du DSA que la plateforme doit déjà respecter : un exposé des motifs clair et spécifique (article 17) et un système de réclamation dont les décisions ne sont pas prises uniquement par des moyens automatisés (article 20).

Les conclusions du 29 avril 2026, en revanche, portent sur des contrôles d'âge jugés trop faibles, qui laissent entrer des enfants de moins de 13 ans. Elles ne concernent pas les adultes bloqués à tort comme mineurs, et les invoquer dans ce cas serait hors sujet.

Comment un avocat peut s'en servir

Dans une lettre formelle ou devant un juge, des conclusions préliminaires publiques peuvent être citées comme contexte : elles montrent que le point soulevé (un appel qui ne permet pas de s'expliquer, un motif trop général) n'est pas une impression isolée, mais un constat de l'autorité de contrôle. Elles ne prouvent rien à elles seules sur votre dossier : celui-ci repose sur vos propres faits, vos messages, vos dates et les règles invoquées.

Elles peuvent aussi être mentionnées dans les autres démarches : une réclamation auprès de votre autorité de protection des données (en France, la CNIL), ou un litige soumis à un organe certifié au titre de l'article 21 du DSA.

Les limites

Ces conclusions ne rétablissent aucun compte : la procédure de la Commission porte sur le respect du DSA par Meta, pas sur votre compte en particulier. Une éventuelle amende sanctionnerait la plateforme sans indemniser les utilisateurs ; une indemnisation se demande devant le juge, notamment sur le fondement de l'article 54 du DSA. Et des conclusions préliminaires ne sont pas une décision définitive.

Ce qu'elles apportent, c'est du contexte, pas un résultat garanti, ce qui vaut pour chaque étape dans ce domaine.

Faire le point sur votre situation

Si votre compte Facebook ou Instagram a été fermé après un appel qui ne vous a pas permis de vous expliquer, le diagnostic gratuit d'AccountRights prend environ cinq minutes et vous oriente vers la solution la plus adaptée à votre dossier : lettre formelle envoyée par AccountRights, courrier établi, signé et envoyé par un avocat partenaire indépendant, ou prise en charge complète par un avocat partenaire d'AccountRights.

Commencer le diagnostic gratuit

Articles connexes

Pourquoi l'appel interne de Meta ne suffit souvent pas (et ce qui peut prendre le relais)

Compte Facebook désactivé : guide de récupération en 7 étapes

Vérification d'âge : la nouvelle vague de faux bannissements « mineur »