Chaque trimestre, les plateformes effacent des millions de comptes et de chaînes sur simple décision algorithmique — sans préavis, sans examen humain, sans véritable recours. Derrière le silence automatisé, il y a un contrat qu'elles ont signé et un cadre juridique qu'elles doivent respecter. Nous les obligeons à répondre.
Notre réseau d'avocats partenaires adapte la représentation en fonction du domicile juridique et de l'architecture interne de chaque plateforme.
Faux positifs nudité, réclamations PI et suspensions de monétisation créateurs.
Restrictions de pages, gestionnaires publicitaires désactivés et boucles de vérification d'identité.
Bannissements du fonds créateurs, strikes définitifs et suspensions de monétisation live.
Suppressions de chaînes, gels AdSense et cascades de strikes algorithmiques.
Suspensions permanentes, verrouillages de comptes vérifiés et restrictions furtives.
Nos avocats partenaires invoquent le règlement sur les services numériques (DSA, art. 14, 17, 20, 21), le règlement Platform-to-Business (P2B), le RGPD art. 17/21/22 et le droit national des contrats. Ils s'adressent au service juridique de la plateforme — pas à leur support client.
Les formulaires d'appel alimentent une file d'attente conçue pour vous faire abandonner. Nous contournons cette file et parlons le seul langage que les plateformes respectent : la procédure juridique formelle.
Complétez notre formulaire sécurisé en moins de cinq minutes. Notre équipe procède à une qualification factuelle de votre dossier : type de restriction, démarches déjà tentées, documents disponibles — entièrement gratuitement.
Les dossiers solides sont orientés vers un avocat partenaire inscrit au barreau de la juridiction compétente pour votre plateforme — généralement l'Irlande, où Meta, Google, TikTok et X ont tous leur siège européen.
Votre avocat rédige et adresse une mise en demeure au service juridique de la plateforme — pas au support client. Ce courrier invoque les réglementations européennes contraignantes et le droit national des contrats, et fixe un délai ferme de rétablissement ou de réponse motivée.
Dès qu'un cabinet d'avocats entre dans la conversation, la plateforme escalade en interne. En cas de silence, votre avocat peut saisir les régulateurs ou demander une ordonnance de référé imposant la réactivation sous astreinte financière journalière.
Cela nous aide à vous orienter vers le cadre juridictionnel approprié.
Chiffrement bancaire • Données confidentielles
Décryptage approfondi des réglementations européennes, des défaillances de modération et des stratégies juridiques qui permettent de contester les suspensions.
Les faux bannissements pour usurpation d'identité se produisent par désalignement algorithmique ou changements d'apparence. Découvrez pourquoi la vérification d'ID seule échoue et quel dossier multi-preuves fonctionne.
Lire l'analyse complèteL'article 21 DSA vous donne le droit de contester auprès d'un arbitre indépendant. Appeals Centre Europe annule 75% des décisions. Gratuit, 60-90 jours, pas d'avocat nécessaire.
Lire l'analyse complèteArticles 12, 17 et 22 du RGPD combinés créent un argument selon lequel les bannissements automatisés sont illégaux. Déposez auprès de votre AAPD nationale.
Lire l'analyse complète