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Conditions générales d'utilisation

Dernière mise à jour: May 5, 2026

À propos d'AccountRights

AccountRights est une plateforme legal-tech qui met en relation les utilisateurs ayant perdu l'accès à leurs comptes sur les réseaux sociaux avec des avocats partenaires indépendants. Nous ne sommes pas un cabinet d'avocats et ne fournissons pas de conseil juridique.

En utilisant ce site, vous acceptez les présentes conditions. Si vous n'êtes pas d'accord, veuillez ne pas utiliser nos services.

Services fournis

AccountRights fournit les services suivants via ce site :

  • Information juridique générale sur la contestation des suspensions de comptes
  • Un formulaire de diagnostic pour évaluer votre situation
  • Orientation vers des avocats partenaires de votre juridiction
  • Contenu éducatif sur les réglementations des plateformes

Absence de relation avocat-client

L'utilisation de ce site ou du formulaire de diagnostic ne crée pas de relation avocat-client. AccountRights est une plateforme intermédiaire. Si votre dossier est transmis à un avocat partenaire, la relation est directement entre vous et cet avocat.

Toutes les informations de ce site constituent une information juridique générale, pas un conseil personnalisé. Seul un avocat inscrit au barreau peut vous conseiller sur votre situation spécifique.

Obligations de l'utilisateur

Vous vous engagez à fournir des informations exactes lors de l'utilisation du formulaire. La qualité de l'examen dépend de l'exactitude des informations fournies. Vous ne devez pas utiliser la plateforme pour soumettre des réclamations fausses ou frauduleuses.

Propriété intellectuelle

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Limitation de responsabilité

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Droit applicable

Les présentes conditions sont régies par le droit de l'Union européenne et le droit français. Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de Paris.