Quel droit s'applique à votre bannissement ? Guide de juridiction UE

Face à un bannissement, beaucoup hésitent pour une raison très pratique : ils ne savent pas qui est compétent. La plateforme a son siège en Irlande ou en Californie, vous vivez en France ou en Italie, et les conditions d'utilisation semblent désigner un tribunal lointain. On dirait que le jeu est joué d'avance.

Pour un particulier établi dans l'Union européenne, ce n'est en général pas le cas. Votre pays de résidence, et non le siège de la plateforme, détermine le plus souvent quel tribunal vous pouvez saisir, quel droit vous protège et auprès de quelle autorité vous pouvez vous plaindre. Voici comment identifier les vôtres.

Le point de départ : particulier ou professionnel ?

Les règles européennes protègent le consommateur, c'est-à-dire la personne qui utilise le service à des fins étrangères à son activité professionnelle. Il peut agir contre l'entreprise devant la juridiction de son propre domicile, et l'entreprise ne peut l'assigner que devant les juridictions de l'État où il est domicilié (règlement Bruxelles I bis, article 18). Une clause des conditions d'utilisation ne peut y déroger que dans des cas limités, par exemple si elle ouvre au consommateur d'autres tribunaux (article 19). Le droit applicable au contrat est en principe celui du pays de sa résidence habituelle, et un choix de loi dans les conditions ne peut pas le priver des protections impératives de ce droit (règlement Rome I, article 6).

Les conditions d'utilisation de Facebook le reconnaissent : un litige lié à un usage en tant que consommateur peut être porté devant tout tribunal compétent du pays de résidence principale, dont le droit s'applique. Pour un usage à un autre titre, en revanche, elles désignent les tribunaux irlandais et le droit irlandais.

Pour un professionnel, l'analyse est donc plus contractuelle et les conditions pèsent davantage. Des textes européens s'appliquent néanmoins dans tout le marché unique, comme le règlement P2B pour les professionnels qui vendent aux consommateurs par l'intermédiaire de la plateforme (exposé des motifs, préavis de 30 jours avant une résiliation), et le droit national peut ajouter des protections.

La première question est donc simple : agissez-vous en tant que particulier ou en tant que professionnel ? Ce seul fait change tout ce qui suit.

Trois questions distinctes : à qui s'adresser ?

Il est utile de séparer les voies, car elles mènent à des interlocuteurs différents.

Vos données personnelles. Chaque État membre a une autorité de protection des données (en France, la CNIL). L'article 77 du RGPD permet de lui adresser une réclamation, en particulier dans l'État de votre résidence habituelle, de votre lieu de travail ou du lieu de la violation : vous n'êtes pas obligé de passer par l'autorité du pays où la plateforme est établie. La démarche est gratuite. Avant cela, l'article 15 du RGPD vous permet de demander à la plateforme une copie de vos données, avec une réponse due dans un délai d'un mois, prolongeable de deux mois.

Le DSA. Le règlement européen sur les services numériques s'applique aux utilisateurs situés dans l'Union, quel que soit le lieu d'établissement de la plateforme. Il est appliqué par un coordinateur pour les services numériques dans chaque pays (en France, l'Arcom), auprès duquel vous pouvez déposer une plainte pour une infraction au règlement (article 53). Pour contester une décision de modération, l'article 21 vous permet de choisir n'importe quel organe certifié de règlement extrajudiciaire des litiges, quel que soit son pays : la Commission en liste onze, avec des langues et des plateformes différentes. Leurs décisions ne s'imposent pas à la plateforme.

Les tribunaux. Si le litige va jusqu'au juge, le tribunal compétent et le droit applicable dépendent de votre résidence et de votre qualité, comme vu plus haut. Le DSA réserve le droit de saisir un tribunal à tout moment, que les autres voies aient été utilisées ou non.

Pourquoi le siège de la plateforme compte encore un peu

Le siège n'est pas sans importance. Le pays où la plateforme a son établissement principal dans l'Union détermine le coordinateur chargé de la superviser (pour Meta, TikTok, Google et X, celui de l'Irlande), aux côtés de la Commission européenne pour les très grandes plateformes, et c'est à son entité européenne qu'une lettre formelle s'adresse : Meta Platforms Ireland Limited pour Facebook et Instagram, TikTok Technology Limited pour TikTok, Google Ireland Limited pour YouTube. Mais pour un particulier, le facteur décisif pour ses droits reste en général là où il vit, pas là où se trouve l'entreprise.

Une séquence pratique

Pour la plupart des résidents de l'Union, l'ordre des opérations ressemble à ceci : déterminer si vous agissez en tant que particulier ou professionnel ; faire appel auprès de la plateforme dans le délai ; demander vos données personnelles, et saisir votre autorité de protection des données en cas de refus ; si la décision vous semble injustifiée, soumettre le litige à un organe certifié ; et si l'enjeu le justifie, passer par une lettre formelle, puis par le juge de votre pays.

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