Démarrez l'examen de votre cas.

Comment fonctionne votre examen

Quand vous soumettez votre dossier, notre équipe effectue une évaluation factuelle complète sans frais. Nous évaluons la nature de votre restriction de compte, les preuves que vous fournissez, et les démarches que vous avez déjà entreprises. Nous analysons votre situation au regard des réglementations européennes applicables (Digital Services Act, règlement Platform-to-Business, RGPD) et du droit national des contrats. Dans les 48 heures, vous recevez une analyse sincère : si votre dossier présente un mérite juridique, ce que pourrait accomplir une procédure juridique formelle, et les délais et coûts réalistes. Cet examen est toujours gratuit. Il n'y a aucune obligation cachée de poursuivre. Si votre dossier présente des perspectives, nous vous mettrons en relation avec un avocat partenaire indépendant de votre juridiction qui fournira une convention d'honoraires transparente avant tout travail. Si votre dossier manque de mérite, nous vous le dirons honnêtement.

Ce que AccountRights ne fait pas

• • Nous ne récupérons pas les mots de passe, ne réinitialisons pas l'accès, et ne fournissons aucun support technique de plateforme.
• • Nous ne sommes pas le support client de Meta, Google, TikTok, ByteDance ou X.
• • Nous ne garantissons pas la restauration du compte. Les avocats partenaires poursuivent des procédures juridiques formelles dont le résultat dépend de chaque cas.