Facebook / Meta Usurpation d'identité

Les accusations d'usurpation doivent être substantiées en vertu de l'article 17 LSN. Les plateformes ne peuvent pas suspendre les comptes basés sur de simples accusations ; elles doivent fournir des preuves spécifiques que la vérification d'identité a échoué ou que vous n'êtes pas la personne revendiquée. Si vous pouvez prouver que vous êtes qui vous prétendez être (ID gouvernemental, enregistrement commercial, etc.), la plateforme doit lever la restriction. L'article 20 LSN exige que les plateformes gèrent les litiges d'identité équitablement et n'utilisent pas les échecs de vérification d'identité comme suspensions permanentes sans chemins clairs de révérification. Les drapeaux d'usurpation d'identité injustifiée exposent les plateformes à la responsabilité en diffamation si elles vous accusent publiquement de fraude sans justification.