Mentions légales

Éditeur du site

Ce site est édité par

• Raison sociale: WEB CONSULTING COMPANY OOD (WCC)
• Forme juridique: Société à responsabilité limitée de droit bulgare (OOD)
• Adresse: 28 rue Golash, entrée A, rez-de-chaussée, studio 3, 1505 Sofia, Bulgarie
• Code d’identification unique (UIC): 204884954
• E-mail: [email protected]

Hébergement

Ce site est hébergé par

• Hébergeur: Cloudflare Inc.
• Adresse: 101 Townsend Street, San Francisco, CA 94107, USA

Nature du service

AccountRights est une plateforme en ligne éditée par WEB CONSULTING COMPANY OOD (WCC). Elle propose des produits à prix fixe (kit de recours, lettre recommandée personnalisée, mise en demeure rédigée par un avocat) et une mise en relation gratuite avec des avocats partenaires indépendants pour une prise en charge complète. AccountRights n’est pas un cabinet d’avocats. Lorsqu’une aide juridique est nécessaire, nous pouvons mettre les utilisateurs en relation avec un avocat indépendant inscrit au barreau compétent ; cet avocat assure la représentation juridique.

Un cabinet d’avocats partenaire lorsque votre démarche l’exige

AccountRights prépare et structure votre dossier. Pour les démarches nécessitant l’intervention d’un avocat, nous collaborons avec D. Katsis LLC, cabinet indépendant établi à Chypre. Selon l’option choisie et après examen du dossier, le cabinet peut signer et expédier un courrier en recommandé ou vous proposer une prise en charge juridique directe.

Modèle de rémunération

Le premier diagnostic de votre dossier est gratuit. Les produits à prix fixe (kit, lettre, mise en demeure) sont vendus directement par AccountRights aux prix affichés sur le site, TVA comprise. Pour une prise en charge complète, la mise en relation avec un avocat partenaire est gratuite pour vous. Vous concluez ensuite une convention d’honoraires directement avec cet avocat et le réglez directement. En vertu d’un accord distinct, le cabinet partenaire rémunère AccountRights pour ses services de plateforme et de gestion des dossiers. La mise en relation n’entraîne aucuns frais supplémentaires facturés par AccountRights.

Propriété intellectuelle

Tous les contenus de ce site, notamment les textes, graphismes, logos, images, logiciels et éléments graphiques, appartiennent à WEB CONSULTING COMPANY OOD ou à ses fournisseurs de contenus et sont protégés par le droit d’auteur. Sauf indication contraire, toute reproduction, distribution, republication, téléchargement ou transmission requiert l’autorisation écrite préalable de WEB CONSULTING COMPANY OOD.

Règlement extrajudiciaire des litiges

Si nous ne pouvons pas résoudre directement une réclamation de consommateur, les ressources suivantes peuvent vous aider :

• Bulgarie: Commission de protection des consommateurs : réclamations et règlement extrajudiciaire des litiges
• Union européenne: Commission européenne : règlement extrajudiciaire des litiges de consommation

Droit applicable et juridiction

Les présentes mentions légales et les questions relatives à ce site sont régies par le droit de la République de Bulgarie. Les consommateurs conservent les protections impératives prévues par le droit de leur pays de résidence habituelle. La juridiction compétente est déterminée par le droit applicable, notamment les règles européennes de compétence en matière de consommation lorsque celles-ci s’appliquent.