Conditions générales d’utilisation

À propos d’AccountRights

AccountRights est une plateforme en ligne qui met en relation les personnes ayant perdu l’accès à leur compte sur les réseaux sociaux avec des avocats partenaires indépendants. Nous ne sommes pas un cabinet d’avocats et ne fournissons pas de conseil juridique.

En utilisant ce site, vous acceptez les présentes conditions générales. Si vous ne les acceptez pas, veuillez ne pas utiliser nos services.

Services proposés

AccountRights propose les services suivants sur ce site :

• Des informations juridiques générales sur la contestation des suspensions de comptes de réseaux sociaux
• Un formulaire de diagnostic pour vérifier la complétude de votre dossier
• Des produits à prix fixe (kit de recours, lettre recommandée personnalisée, mise en demeure rédigée par un avocat)
• Une mise en relation gratuite avec un avocat partenaire indépendant pour une prise en charge complète
• Des articles pédagogiques sur la réglementation des plateformes et les droits des utilisateurs

Absence de relation avocat-client

L’utilisation de ce site ou du formulaire de diagnostic ne crée pas de relation avocat-client. AccountRights est une plateforme intermédiaire. Si votre dossier est transmis à un avocat partenaire, la relation professionnelle est établie directement entre cet avocat et vous.

Les informations publiées sur ce site sont générales et ne constituent pas un conseil juridique personnalisé. Seul un avocat habilité peut vous conseiller sur votre situation particulière.

Obligations des utilisateurs

Vous vous engagez à fournir des informations exactes dans le formulaire de diagnostic. La qualité du diagnostic dépend de l’exactitude des informations fournies. Vous ne devez pas utiliser la plateforme pour soumettre des déclarations fausses ou frauduleuses.

Modèle de rémunération

AccountRights combine deux types de services. (1) Les produits à prix fixe (kit de recours, lettre recommandée personnalisée, mise en demeure rédigée par un avocat) sont vendus directement par AccountRights aux prix affichés sur le site, TVA comprise. (2) Pour une prise en charge complète, la mise en relation avec un avocat partenaire est gratuite. Vous concluez une convention d’honoraires directement avec cet avocat et le réglez directement. En vertu d’un accord distinct, le cabinet partenaire rémunère AccountRights pour ses services de plateforme et de gestion des dossiers. La mise en relation n’entraîne aucuns frais supplémentaires facturés par AccountRights.

Propriété intellectuelle

Tous les contenus de ce site, notamment les articles, modèles et éléments graphiques, appartiennent à WEB CONSULTING COMPANY OOD et sont protégés par le droit d’auteur. Toute reproduction sans son autorisation écrite préalable est interdite.

Limitation de responsabilité

AccountRights fournit des informations en l’état et ne garantit aucun résultat particulier. Pour les produits à prix fixe, notre responsabilité est limitée au montant payé pour le produit concerné. Pour les mises en relation gratuites, AccountRights agit uniquement comme intermédiaire et ne répond pas des services juridiques fournis par l’avocat partenaire. Ces services sont régis par la convention d’honoraires conclue directement avec lui.

Droit applicable

Les présentes conditions sont régies par le droit de la République de Bulgarie. Ce choix ne prive pas les consommateurs des protections impératives prévues par le droit de leur pays de résidence habituelle. La juridiction compétente est déterminée par le droit applicable, notamment le règlement Bruxelles I bis lorsque celui-ci s’applique.